Loi santé au travail - Décrets d’application
GOGIACSE tient une veille sur les évolutions des textes de lois afin de vous informer des modifications législatives qui auront un impact sur votre mandat et votre dialogue social.
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite loi santé au travail, vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail, à moderniser les services de prévention et de santé au travail et à décloisonner la santé publique et la santé au travail.
Sauf mention contraire, la date d’entrée en vigueur de cette loi est fixée au 31 mars 2022.
Les projets de décret d’application de la Loi Santé au Travail du 02 Août 2021 paraissent petit à petit, en voici un aperçu :
A/ Le DUERP est encadré de manière plus transparente. De nouvelles obligations apparaissent en matière de rédaction, de mise à jour, de conservation et d’accessibilité :
L’obligation de mise à jour du DUERP est supprimé pour les entreprises de moins de 11 salariés à partir du 31 mars 2022, néanmoins elles devront l’alimenter lors des décisions d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail et de même pour les informations relevant d’une nouvelle expositions à des risques professionnels
Dorénavant lors de la mise à jour du DUERP les entreprises de plus de 50 salariés devront également mettre à jour le Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et accessible en version papier ou digitale, à partir du 1 Juillet 2023 pour les entreprises de + 150 salariés et du 1er Juillet 3024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Les entreprises devront prévoir une modalité de stockage et de libre a accès au DUERP par les salariés en poste et pour les anciens salariés lors de recherche de cause de maladie d’origine professionnelle et devront le communiquer aux professionnels de santé responsable de leur suivi
Les Services de Santé au travail deviennent les Services de préventions de la Santé au Travail, ces services auront un accès total au DUERP. Ceci a pour but d’améliorer les actions de préventions en place des actions de réparations.
B/ Il est également prévu une modification de la surveillance post-exposition.
Les modalités de visite de pré-reprise sont modifiées et prévoient dorénavant une visite pour les salariés en arrêt de plus de 30 jours (contre 3 mois actuellement)
Les visites de reprise sont également redéfinies en prévoyant qu’elle est obligatoire pour les salariés victimes d'accident de travail ou de maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de plus de 60 jours (contre 30 jours actuellement).
Les autres dispositions restent inchangées (reprise après congés maternité ou salariés victimes d’accident de travail ou de maladie d’origine professionnelles ;
De nouveaux décrets devraient être publiés dans les jours ou semaines à venir, GOGIACSE vous tiendra informé sur leur contenu et leurs modalités d’application.
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