Loi santé et sécurité au travail - Avril 2022
Loi santé sécurité est entrée en vigueur le 01/04/2022
Les grands points à retenir :
La durée de formation SSCT des élus passe à 5 jours pour le 1er mandat et à 3 jours lors du renouvellement de mandat.
Le DUERP est enrichi et doit tenir compte du PAPRIPACT (Plan Annuel de Prévention des Risques et d’améliorations des conditions de Travail) ; il devra également être conservé sur support dématérialisé pour une durée de 40 ans.
Il sera accessible aux salariés en poste ainsi qu’aux anciens salariés qui auraient pu être exposés à un risque lors de leurs passages dans l’entreprise.Le passeport de prévention sera mis en place pour suivre le parcours de formation tout au long de la carrière du salarié.
Les (SST) Services de Santé au Travail deviennent des (SPST) Services de Prévention de Santé au Travail. Cette nouvelle dénomination intègre la prévention primaire comme missions principales.
Le Dossier Médical Partagé avec accord du salarié pourra être partagé entre le médecin traitant et la médecine du travail, cela a pour but de mieux adapter l’environnement professionnel du salarié.
La QVT devient la QVCT, elle intègre les conditions de travail et fait partie des négociations obligatoires prévues par le code du travail qui aura lieu tous les 4 ans. L’objectif est de lutter contre les (RPS) Risques Psycho-Sociaux.
La visite médicale de mi-carrière sera proposé à tous les salariés dans leurs 45ème année, elle a pour but de faire un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
